Aménagement, territoire, énergie, logement
Guide des subventions
Présentation
Afin de promouvoir le développement au niveau local, la possibilité a été offerte aux différents acteurs locaux de recevoir des aides publiques pour la réalisation de leur projet.
Le but d’une subvention de l’Etat est de permettre la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel pour la mise en œuvre de politiques d’intérêt général
Droit au logement opposable
Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ; pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif. Ces recours vont progressivement se mettre en place à partir de 2008.
- plaquette "mode d'emploi"
