L'état de catastrophe naturelle
Votre commune a subi des dommages liées à des intempéries. Comment engager la procédure de reconnaissance de l'état de "catastrophe naturelle" ?
Qu’est-ce qu’une «catastrophe naturelle» au sens réglementaire ?
L’appellation « catastrophe naturelle » est issue de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Elle ne concerne que des événements précis, tels qu’inondations, coulées de boue ou mouvements de terrain, d’une gravité exceptionnelle, et ayant causé des dommages importants et non assurables, aux constructions couvertes essentiellement . Les murs de soutènement, les terrasses, les piscines, les terrains nus, la voirie, sont par conséquent exclus. Seuls les véhicules automobiles endommagés par le ruissellement des eaux et les serres équipées, ayant valeur de constructions, font exception à cette règle.
N.B. : Les pertes de récoltes relèvent exclusivement des calamités agricoles (Direction Départementale des Territoires). Les phénomènes tels que tempête, grêle…, assurables, sont également exclus.
Lorsqu’une ou plusieurs personnes sont sinistrées par l’effet d’un des événements précités, une déclaration est déposée en mairie, exclusivement.
Le maire conserve les dépositions de ses administrés, remplit et signe une « demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (Formulaire catastrophe naturelle ) ( Notice catastrophe naturelle ) qu’il transmet à la Préfecture – Service de la Sécurité Intérieure (si possible en double exemplaire). Aucun autre document n’est exigé sauf pour des cas isolés ou particuliers.
Dès réception de la ou des demandes, les services de la Préfecture constituent un dossier réglementaire comportant notamment les rapports des divers services compétents en fonction de la nature de l’événement et le rapport de synthèse qui en découle.
Lorsque les demandes communales sont multiples, il est nécessaire de les regrouper en un seul dossier avant transmission au Ministère de l’Intérieur.
Une commission interministérielle spécialisée, est ensuite chargée d’émettre un avis sur chaque dossier.
La liste des communes retenues (avis favorable de ladite commission), est, par la suite, communiquée à chaque ministère concerné, en vue de l’intervention d’un arrêté interministériel, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Après signature, cet arrêté est publié au journal officiel.
A partir de cette date de publication, les personnes sinistrées doivent, dans un délai de 10 jours, saisir ou reprendre contact avec leur compagnie d’assurances, en vue de l’indemnisation.
Documents à télécharger :
Formulaire catastrophe naturelle 102,56 kB | 03/10/2011
Notice catastrophe naturelle 31,05 kB | 03/10/2011
Pour consulter les arrêtés de catastrophes naturelles se référer au site suivant : http://www.prim.net
