Urbanisme : de nouveaux formulaires pour vos projets
A compter du 1er mars 2012, les demandes d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) devront être obligatoirement déposées à l'aide de nouveaux formulaires, accessibles à partir :
- de ce site « vos démarches en ligne », rubrique « particuliers, toutes vos démarches » puis « logement »
- ou du site http://service-public.fr rubrique « logement » sous-rubrique « urbanisme ».
Ces imprimés intègrent les dernières dispositions réglementaires relatives à la surface de plancher, à la fiscalité de l'aménagement et des corrections aux régimes des autorisations d'urbanisme.
L'utilisation des nouveaux formulaires sera obligatoire pour tous les dossiers déposés à compter du 1er mars 2012. Un dossier présenté avec un imprimé ancien ne pourra pas être instruit et sera déclaré incomplet par le service instructeur.
Afin d'éviter des retards inutiles lors de l'instruction, les candidats à la construction sont invités à se munir des nouveaux formulaires directement sur les sites précités.
Sont également disponibles en ligne, les imprimés relatifs aux sous dossiers d'accessibilité et de sécurité des établissements recevant du public.